M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
27.1. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent approuver un transfert de quota avant que les pénalités et les contributions assumées par le cessionnaire en vertu de l’article 27 aient été acquittées.
Décision 8722, a. 5.