M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
17.4. Avant de vendre son entreprise, un titulaire de quota doit l’offrir en vente dans l’espace prévu à cet effet sur le site Internet des Éleveurs de volailles du Québec www.volaillesduquebec.qc.ca et dans la publication «Le Provoqué». Il y indique:
1°  son nom et son adresse;
2°  l’adresse et la description sommaire de son entreprise;
3°  la zone où sont situés ses poulaillers;
4°  la description détaillée des bâtiments servant à la production de dindon;
5°  le quota, exprimé en m2, par production, qui y est rattaché;
6°  le prix demandé;
7°  les conditions particulières à la vente.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes visées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 17.2.
Décision 9953, a. 18.