M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 8)
AVIS D’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE ET DE SÛRETÉ
Aux Éleveurs de volailles du Québec
I- Identification du producteur:
(Nom)
(Adresse complète)
Quota numéro: _____________________________________________________________________________
II- Veuillez prendre note qu’une hypothèque mobilière ou une sûreté a été constituée au bénéfice de _____________________________ portant sur le produit de l’aliénation d’un quota de __________________ m2 selon un contrat intervenu le _________________________________________ et inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers sous le numéro ______________________________________.
III- Je demande aux Éleveurs de volailles du Québec:
1° de ne pas transférer mon quota sans l’autorisation écrite au préalable du bénéficiaire ci-haut désigné;
2° de transmettre au bénéficiaire toute information qu’il demande pour assurer la gestion de l’hypothèque mobilière ou de la sûreté ci-haut décrite.
IV- Je dégage les Éleveurs de volailles du Québec de toute responsabilité quant à l’information qu’ils pourraient être appelés à transmettre au bénéficiaire et quant à ma demande de ne pas transférer le quota ci-haut mentionné sans l’autorisation préalable écrite du bénéficiaire.
Signé à _________________________ le __________________________________________ 20_______.
___________________________________
Signature du producteur
Décision 6368, Ann. 1.