L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Texte complet
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 73 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 72 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 70 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 69 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 68 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 67 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 66 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 65 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.
14. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo dans un lieu d’amusement public sont de 64 $ par jour au cours duquel un bingo est mis sur pied et exploité pendant la fête populaire.
D. 1107-2007, a. 14.