L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Texte complet
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 18,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 18 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 17,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 17 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 15,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 15,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
D. 1107-2007, a. 12; D. 1046-2011, a. 6.