L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Texte complet
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 140 $.
D. 1107-2007, a. 10.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 137 $.
D. 1107-2007, a. 10.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 134 $.
D. 1107-2007, a. 10.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 132 $.
D. 1107-2007, a. 10.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 130 $.
D. 1107-2007, a. 10.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 129 $.
D. 1107-2007, a. 10.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 126 $.
D. 1107-2007, a. 10.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 125 $.
D. 1107-2007, a. 10.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 123 $.
D. 1107-2007, a. 10.