E-14.2, r. 1 - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
14.1. Le titulaire d’une attestation de classification doit indiquer distinctement le numéro de son établissement d’hébergement sur toute publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site Internet, qu’il soit ou non transactionnel, utilisé en lien avec l’exploitation de son établissement.
1115-2019D. 1115-2019, a. 11.