C-24.2, r. 36 - Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier

Texte complet
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont ceux obtenus en additionnant les montants suivants:
1°  les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 du Règlement sur le permis spécial de circulation (chapitre C-24.2, r. 35);
2°  le produit obtenu en multipliant le nombre de mois à autoriser par les droits mensuels. Les droits mensuels sont ceux obtenus en divisant par 12 la différence entre les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 17 du Règlement sur le permis spécial de circulation et les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 de ce règlement.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14; 1117-2019D. 1117-2019, a. 3.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:
1°  252 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;
2°  164 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:
1°  248 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;
2°  161 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:
1°  246 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;
2°  160 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:
1°  244 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;
2°  159 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:
1°  241 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;
2°  157 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:
1°  238 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;
2°  155 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:
1°  236 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;
2°  154 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont les suivants:
1°  230 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée supérieure à 3 mois;
2°  150 $ lorsque la période de validité du permis est d’une durée de 3 mois ou moins.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14.