T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
28.5. Une nouvelle valeur de référence, correspondant à une terre de cote 100, indiquée en regard des pôles d’attraction urbains mentionnés à l’article 17 de l’annexe I, est déterminée le 1er janvier 2021, puis tous les 5 ans à compter de cette date.
D. 440-2003, a. 2; D. 705-2010, a. 22; 1041-2019D. 1041-2019, a. 4.
28.5. Les valeurs de référence, correspondant à une terre de cote 100, indiquées en regard des pôles d’attraction urbains mentionnés à l’article 17 de l’annexe I, sont révisées tous les 5 ans à compter du 1er novembre 2010.
D. 440-2003, a. 2; D. 705-2010, a. 22.