T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
ANNEXE I
(a. 3, 5, 15, 19, 21, 22, 24, 25, 28.1, 28.5, 34, 35, 35.1, 35.2, 36, 39 et 45)
SECTION I
FRAIS D’ADMINISTRATION
1. Toute demande d’achat ou de location d’une terre, d’octroi d’un droit sur une terre, de renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou de modification d’une telle clause, ou d’autorisation donnée en vertu d’une telle clause comporte des frais d’administration non remboursables de 115 $ payables au moment de l’ouverture du dossier.
2. Outre les frais d’administration prévus à l’article 1 de l’annexe I, sont également exigibles des frais de:
1° 1 067 $ pour la vente et l’échange d’une terre;
2° 350 $ pour la location d’une terre, y compris pour la délivrance d’un bail, son transfert, sa modification à la demande du locataire et pour son renouvellement;
3° 1 067 $ pour l’établissement d’une servitude;
4° 1 067 $ pour l’évaluation de la valeur marchande d’une terre en vue de la vendre ou de l’échanger ou d’y émettre une servitude;
5° 28 $ pour l’inscription à un tirage au sort;
6° 350 $ pour une quittance ou une mainlevée;
7° 350 $ pour la renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou pour sa modification;
8° 350 $ pour l’analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles présentée en application de l’article 39;
9° 1 067 $ pour une autorisation octroyée en application de l’article 46.1 ou de l’article 46.2.
Des frais supplémentaires de 812 $ sont exigibles lorsqu’une terre est vendue ou louée dans le cadre d’un développement de villégiature réalisé par le ministre.
3. (Abrogé).
4. (Abrogé).
SECTION II
PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU D’OCTROI D’AUTRES DROITS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
5. Le prix de substitution mentionné à l’article 15 est de 0,8712 $ le mètre carré, avec un minimum de 302 $.
6. La redevance minimale mentionnée à l’article 19 est de 465 $.
7. Le loyer minimum mentionné aux articles 21, 28.1, 35.1 et 35.2 est de 302 $, sauf pour la location d’une terre d’une superficie maximale de 1 000 m2 à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal, pour laquelle le loyer minimum est de 115 $.
8. Le loyer annuel de substitution mentionné à l’article 22 est de 0,0696 $ le mètre carré jusqu’à concurrence d’un hectare avec un minimum de 302 $; le loyer annuel pour chaque hectare ou partie d’hectare additionnel est de 94 $.
9. Le loyer minimum mentionné à l’article 24 est de 115 $.
10. Le loyer annuel mentionné à l’article 25 est de 115 $, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que le définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où le loyer annuel est de 175 $.
11. Le loyer annuel mentionné à l’article 34 est de 302 $.
12. Le loyer annuel mentionné à l’article 35 est de 0,0105 $ le mètre carré.
12.1. Le loyer annuel mentionné au quatrième alinéa de l’article 35.4 est de 1 602 $. 
13. Le loyer mentionné à l’article 36 est de 11 $ par mois ou partie de mois, avec un minimum de 59 $.
14. (Abrogé).
15. (Abrogé).
16. Le prix de substitution mentionné à l’article 45 est de 0,0350 $ le mètre carré avec dans tous les cas un minimum de 350 $.
17. Pour l’application de l’article 28.1, les pôles d’attraction urbains et les valeurs de référence des terres de cote 100 selon les années correspondantes sont les suivants:
Pôle d’attraction urbainValeur de référence de la cote 100 pour les baux délivrés avant le 1er janvier 2020Valeur de référence de la cote 100 pour les baux délivrés à compter du 1er janvier 2020
Municipalité de Chénéville36 552 $40 432 $
Municipalité de La Pêche28 384 $29 405 $
Municipalité Les Escoumins5 309 $5 411 $
Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine15 315 $15 315 $
Municipalité de Saint-Donat36 960 $40 636 $
Municipalité de Sainte-Thècle54 317 $61 771 $
Municipalité de Saint-Michel-des-Saints22 870 $25 831 $
Municipalité de Val-des-Monts91 890 $105 061 $
Paroisse de Saint-Alexis-des-Monts26 342 $26 342 $
Paroisse de Saint-Côme22 156 $23 994 $
Village de Fort-Coulonge33 693 $37 777 $
Ville d’Alma16 642 $18 582 $
Ville d’Amos21 849 $24 198 $
Ville d’Amqui11 742 $12 660 $
Ville de Baie-Comeau5 922 $5 922 $
Ville de Carleton-sur-Mer7 147 $7 862 $
Ville de Chandler7 964 $8 474 $
Ville de Chibougamau20 931 $23 994 $
Ville de Forestville7 453 $8 066 $
Ville de Gaspé7 658 $8 066 $
Ville de La Malbaie29 201 $33 693 $
Ville de La Pocatière25 525 $29 303 $
Ville de La Sarre4 901 $4 901 $
Ville de La Tuque16 030 $16 030 $
Ville de Maniwaki40 942 $44 822 $
Ville de Matagami6 841 $7 351 $
Ville de Matane14 396 $15 519 $
Ville de Mont-Laurier20 931 $22 258 $
Ville de Montmagny26 546 $28 894 $
Ville de Mont-Tremblant39 411 $43 801 $
Ville de Paspébiac3 165 $3 369 $
Ville de Port-Cartier3 369 $3 471 $
Ville de Rimouski14 090 $15 111 $
Ville de Rivière-du-Loup16 744 $16 744 $
Ville de Rivière-Rouge37 675 $42 780 $
Ville de Roberval10 721 $11 231 $
Ville de Rouyn-Noranda12 967 $13 477 $
Ville de Saguenay (arrondissement Chicoutimi)25 321 $29 201 $
Ville de Saguenay (arrondissement La Baie)19 195 $21 543 $
Ville de Saint-Félicien11 742 $12 456 $
Ville de Saint-Georges29 609 $34 306 $
Ville de Saint-Raymond38 594 $44 618 $
Ville de Senneterre20 114 $22 258 $
Ville de Sept-Îles3 369 $3 471 $
Ville de Sainte-Anne-des-Monts7 351 $8 270 $
Ville de Témiscaming19 399 $21 747 $
Ville de Témiscouata-sur-le-Lac18 582 $18 991 $
Ville de Val-d’Or32 059 $36 450 $
Ville de Ville-Marie4 901 $4 901 $
18. Pour l’application de l’article 35.4, le loyer de référence d’une zone est déterminé selon la grille suivante:
Loyers de référence par zoneZone 1Zone 2Zone 3
Zone rapprochée7 474 $5 338 $3 203 $
Zone éloignée3 738 $2 670 $1 602 $
Sont considérés comme faisant partie:
1° de la Zone 1, les régions administratives de la Capitale-Nationale, de Lanaudière, des Laurentides, de Laval, de la Montérégie et de Montréal;
2° de la Zone 2, les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie, de la Mauricie, de l’Outaouais et du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
3° de la Zone 3, les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et du Nord-du-Québec;
4° de la Zone rapprochée, le secteur situé à l’intérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011;
5° de la Zone éloignée, le secteur situé à l’extérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011.
Les régions administratives sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
D. 231-89, Ann I; D. 308-99, a. 2; D. 1252-2001, a. 6 et 7; D. 440-2003; D. 705-2010, a. 33 à 48; D. 980-2015, a. 14 à 28; 79-2018D. 79-2018, a. 4; 1041-2019D. 1041-2019, a. 5.
ANNEXE I
(a. 3, 5, 15, 19, 21, 22, 24, 25, 28.1, 28.5, 34, 35, 35.1, 35.2, 36, 39 et 45)
SECTION I
FRAIS D’ADMINISTRATION
1. Toute demande d’achat ou de location d’une terre, d’octroi d’un droit sur une terre, de renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou de modification d’une telle clause, ou d’autorisation donnée en vertu d’une telle clause comporte des frais d’administration non remboursables de 113 $ payables au moment de l’ouverture du dossier.
2. Outre les frais d’administration prévus à l’article 1 de l’annexe I, sont également exigibles des frais de:
1° 1 045 $ pour la vente et l’échange d’une terre;
2° 343 $ pour la location d’une terre, y compris pour la délivrance d’un bail, son transfert, sa modification à la demande du locataire et pour son renouvellement;
3° 1 045 $ pour l’établissement d’une servitude;
4° 1 045 $ pour l’évaluation de la valeur marchande d’une terre en vue de la vendre ou de l’échanger ou d’y émettre une servitude;
5° 27 $ pour l’inscription à un tirage au sort;
6° 343 $ pour une quittance ou une mainlevée;
7° 343 $ pour la renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou pour sa modification;
8° 343 $ pour l’analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles présentée en application de l’article 39;
9° 1 045 $ pour une autorisation octroyée en application de l’article 46.1 ou de l’article 46.2.
Des frais supplémentaires de 795 $ sont exigibles lorsqu’une terre est vendue ou louée dans le cadre d’un développement de villégiature réalisé par le ministre.
3. (Abrogé).
4. (Abrogé).
SECTION II
PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU D’OCTROI D’AUTRES DROITS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
5. Le prix de substitution mentionné à l’article 15 est de 0,8533 $ le mètre carré, avec un minimum de 296 $.
6. La redevance minimale mentionnée à l’article 19 est de 455 $.
7. Le loyer minimum mentionné aux articles 21, 28.1, 35.1 et 35.2 est de 296 $, sauf pour la location d’une terre d’une superficie maximale de 1 000 m2 à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal, pour laquelle le loyer minimum est de 113 $.
8. Le loyer annuel de substitution mentionné à l’article 22 est de 0,0682 $ le mètre carré jusqu’à concurrence d’un hectare avec un minimum de 296 $; le loyer annuel pour chaque hectare ou partie d’hectare additionnel est de 92 $.
9. Le loyer minimum mentionné à l’article 24 est de 113 $.
10. Le loyer annuel mentionné à l’article 25 est de 113 $, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que le définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où le loyer annuel est de 171 $.
11. Le loyer annuel mentionné à l’article 34 est de 296 $.
12. Le loyer annuel mentionné à l’article 35 est de 0,0103 $ le mètre carré.
12.1. Le loyer annuel mentionné au quatrième alinéa de l’article 35.4 est de 1 569 $. 
13. Le loyer mentionné à l’article 36 est de 11 $ par mois ou partie de mois, avec un minimum de 58 $.
14. (Abrogé).
15. (Abrogé).
16. Le prix de substitution mentionné à l’article 45 est de 0,0343 $ le mètre carré avec dans tous les cas un minimum de 343 $.
17. Pour l’application de l’article 28.1, les pôles d’attraction urbains et les valeurs de référence des terres de cote 100 selon les années correspondantes sont les suivants:
Pôle d’attraction urbainValeur de référence de la cote 100 pour les baux délivrés avant le 1er janvier 2020Valeur de référence de la cote 100 pour les baux délivrés à compter du 1er janvier 2020
Municipalité de Chénéville35 800 $39 600 $
Municipalité de La Pêche27 800 $28 800 $
Municipalité Les Escoumins5 200 $5 300 $
Municipalité Les Îles-de-la-Madeleine15 000 $15 000 $
Municipalité de Saint-Donat36 200 $39 800 $
Municipalité de Sainte-Thècle53 200 $60 500 $
Municipalité de Saint-Michel-des-Saints22 400 $25 300 $
Municipalité de Val-des-Monts90 000 $102 900 $
Paroisse de Saint-Alexis-des-Monts25 800 $25 800 $
Paroisse de Saint-Côme21 700 $23 500 $
Village de Fort-Coulonge33 000 $37 000 $
Ville d’Alma16 300 $18 200 $
Ville d’Amos21 400 $23 700 $
Ville d’Amqui11 500 $12 400 $
Ville de Baie-Comeau5 800 $5 800 $
Ville de Carleton-sur-Mer7 000 $7 700 $
Ville de Chandler7 800 $8 300 $
Ville de Chibougamau20 500 $23 500 $
Ville de Forestville7 300 $7 900 $
Ville de Gaspé7 500 $7 900 $
Ville de La Malbaie28 600 $33 000 $
Ville de La Pocatière25 000 $28 700 $
Ville de La Sarre4 800 $4 800 $
Ville de La Tuque15 700 $15 700 $
Ville de Maniwaki40 100 $43 900 $
Ville de Matagami6 700 $7 200 $
Ville de Matane14 100 $15 200 $
Ville de Mont-Laurier20 500 $21 800 $
Ville de Montmagny26 000 $28 300 $
Ville de Mont-Tremblant38 600 $42 900 $
Ville de Paspébiac3 100 $3 300 $
Ville de Port-Cartier3 300 $3 400 $
Ville de Rimouski13 800 $14 800 $
Ville de Rivière-du-Loup16 400 $16 400 $
Ville de Rivière-Rouge36 900 $41 900 $
Ville de Roberval10 500 $11 000 $
Ville de Rouyn-Noranda12 700 $13 200 $
Ville de Saguenay (arrondissement Chicoutimi)24 800 $28 600 $
Ville de Saguenay (arrondissement La Baie)18 800 $21 100 $
Ville de Saint-Félicien11 500 $12 200 $
Ville de Saint-Georges29 000 $33 600 $
Ville de Saint-Raymond37 800 $43 700 $
Ville de Senneterre19 700 $21 800 $
Ville de Sept-Îles3 300 $3 400 $
Ville de Sainte-Anne-des-Monts7 200 $8 100 $
Ville de Témiscaming19 000 $21 300 $
Ville de Témiscouata-sur-le-Lac18 200 $18 600 $
Ville de Val-d’Or31 400 $35 700 $
Ville de Ville-Marie4 800 $4 800 $
18. Pour l’application de l’article 35.4, le loyer de référence d’une zone est déterminé selon la grille suivante:
Loyers de référence par zoneZone 1Zone 2Zone 3
Zone rapprochée7 320 $5 228 $3 137 $
Zone éloignée3 661 $2 615 $1 569 $
Sont considérés comme faisant partie:
1° de la Zone 1, les régions administratives de la Capitale-Nationale, de Lanaudière, des Laurentides, de Laval, de la Montérégie et de Montréal;
2° de la Zone 2, les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie, de la Mauricie, de l’Outaouais et du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
3° de la Zone 3, les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et du Nord-du-Québec;
4° de la Zone rapprochée, le secteur situé à l’intérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011;
5° de la Zone éloignée, le secteur situé à l’extérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011.
Les régions administratives sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
D. 231-89, Ann I; D. 308-99, a. 2; D. 1252-2001, a. 6 et 7; D. 440-2003; D. 705-2010, a. 33 à 48; D. 980-2015, a. 14 à 28; 79-2018D. 79-2018, a. 4; 1041-2019D. 1041-2019, a. 5.
ANNEXE I
(a. 3, 5, 15, 19, 21, 22, 24, 25, 28.1, 28.4, 28.5, 34, 35, 35.1, 35.2, 36, 39 et 45)
SECTION I
FRAIS D’ADMINISTRATION
1. Toute demande d’achat ou de location d’une terre, d’octroi d’un droit sur une terre, de renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou de modification d’une telle clause, ou d’autorisation donnée en vertu d’une telle clause comporte des frais d’administration non remboursables de 113 $ payables au moment de l’ouverture du dossier.
2. Outre les frais d’administration prévus à l’article 1 de l’annexe I, sont également exigibles des frais de:
1° 1 045 $ pour la vente et l’échange d’une terre;
2° 343 $ pour la location d’une terre, y compris pour la délivrance d’un bail, son transfert, sa modification à la demande du locataire et pour son renouvellement;
3° 1 045 $ pour l’établissement d’une servitude;
4° 1 045 $ pour l’évaluation de la valeur marchande d’une terre en vue de la vendre ou de l’échanger ou d’y émettre une servitude;
5° 27 $ pour l’inscription à un tirage au sort;
6° 343 $ pour une quittance ou une mainlevée;
7° 343 $ pour la renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou pour sa modification;
8° 343 $ pour l’analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles présentée en application de l’article 39;
9° 1 045 $ pour une autorisation octroyée en application de l’article 46.1 ou de l’article 46.2.
Des frais supplémentaires de 795 $ sont exigibles lorsqu’une terre est vendue ou louée dans le cadre d’un développement de villégiature réalisé par le ministre.
3. (Abrogé).
4. (Abrogé).
SECTION II
PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU D’OCTROI D’AUTRES DROITS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
5. Le prix de substitution mentionné à l’article 15 est de 0,8533 $ le mètre carré, avec un minimum de 296 $.
6. La redevance minimale mentionnée à l’article 19 est de 455 $.
7. Le loyer minimum mentionné aux articles 21, 28.1, 28.4, 35.1 et 35.2 est de 296 $, sauf pour la location d’une terre d’une superficie maximale de 1 000 m2 à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal, pour laquelle le loyer minimum est de 113 $.
8. Le loyer annuel de substitution mentionné à l’article 22 est de 0,0682 $ le mètre carré jusqu’à concurrence d’un hectare avec un minimum de 296 $; le loyer annuel pour chaque hectare ou partie d’hectare additionnel est de 92 $.
9. Le loyer minimum mentionné à l’article 24 est de 113 $.
10. Le loyer annuel mentionné à l’article 25 est de 113 $, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que le définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où le loyer annuel est de 171 $.
11. Le loyer annuel mentionné à l’article 34 est de 296 $.
12. Le loyer annuel mentionné à l’article 35 est de 0,0103 $ le mètre carré.
12.1. Le loyer annuel mentionné au quatrième alinéa de l’article 35.4 est de 1 569 $. 
13. Le loyer mentionné à l’article 36 est de 11 $ par mois ou partie de mois, avec un minimum de 58 $.
14. (Abrogé).
15. (Abrogé).
16. Le prix de substitution mentionné à l’article 45 est de 0,0343 $ le mètre carré avec dans tous les cas un minimum de 343 $.
17. Pour l’application de l’article 28.1, les pôles d’attraction urbains et les valeurs de référence des terres de cote 100 selon les années correspondantes sont les suivants:
18. Pour l’application de l’article 35.4, le loyer de référence d’une zone est déterminé selon la grille suivante:
Loyers de référence par zoneZone 1Zone 2Zone 3
Zone rapprochée7 320 $5 228 $3 137 $
Zone éloignée3 661 $2 615 $1 569 $
Sont considérés comme faisant partie:
1° de la Zone 1, les régions administratives de la Capitale-Nationale, de Lanaudière, des Laurentides, de Laval, de la Montérégie et de Montréal;
2° de la Zone 2, les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie, de la Mauricie, de l’Outaouais et du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
3° de la Zone 3, les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et du Nord-du-Québec;
4° de la Zone rapprochée, le secteur situé à l’intérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011;
5° de la Zone éloignée, le secteur situé à l’extérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011.
Les régions administratives sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
D. 231-89, Ann I; D. 308-99, a. 2; D. 1252-2001, a. 6 et 7; D. 440-2003; D. 705-2010, a. 33 à 48; D. 980-2015, a. 14 à 28; 79-2018D. 79-2018, a. 4.
ANNEXE I
(a. 3, 5, 15, 19, 21, 22, 24, 25, 28.1, 28.4, 28.5, 34, 35, 35.1, 35.2, 36, 39 et 45)
SECTION I
FRAIS D’ADMINISTRATION
1. Toute demande d’achat ou de location d’une terre, d’octroi d’un droit sur une terre, de renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou de modification d’une telle clause, ou d’autorisation donnée en vertu d’une telle clause comporte des frais d’administration non remboursables de 111 $ payables au moment de l’ouverture du dossier.
2. Outre les frais d’administration prévus à l’article 1 de l’annexe I, sont également exigibles des frais de:
1° 1 028 $ pour la vente et l’échange d’une terre;
2° 337 $ pour la location d’une terre, y compris pour la délivrance d’un bail, son transfert, sa modification à la demande du locataire et pour son renouvellement;
3° 1 028 $ pour l’établissement d’une servitude;
4° 1 028 $ pour l’évaluation de la valeur marchande d’une terre en vue de la vendre ou de l’échanger ou d’y émettre une servitude;
5° 27 $ pour l’inscription à un tirage au sort;
6° 337 $ pour une quittance ou une mainlevée;
7° 337 $ pour la renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou pour sa modification;
8° 337 $ pour l’analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles présentée en application de l’article 39;
9° 1 028 $ pour une autorisation octroyée en application de l’article 46.1 ou de l’article 46.2.
Des frais supplémentaires de 782 $ sont exigibles lorsqu’une terre est vendue ou louée dans le cadre d’un développement de villégiature réalisé par le ministre.
3. (Abrogé).
4. (Abrogé).
SECTION II
PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU D’OCTROI D’AUTRES DROITS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
5. Le prix de substitution mentionné à l’article 15 est de 0,8390 $ le mètre carré, avec un minimum de 291 $.
6. La redevance minimale mentionnée à l’article 19 est de 447 $.
7. Le loyer minimum mentionné aux articles 21, 28.1, 28.4, 35.1 et 35.2 est de 291 $, sauf pour la location d’une terre d’une superficie maximale de 1 000 m2 à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal, pour laquelle le loyer minimum est de 111 $.
8. Le loyer annuel de substitution mentionné à l’article 22 est de 0,0671 $ le mètre carré jusqu’à concurrence d’un hectare avec un minimum de 291 $; le loyer annuel pour chaque hectare ou partie d’hectare additionnel est de 90 $.
9. Le loyer minimum mentionné à l’article 24 est de 111 $.
10. Le loyer annuel mentionné à l’article 25 est de 111 $, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que le définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où le loyer annuel est de 168 $.
11. Le loyer annuel mentionné à l’article 34 est de 291 $.
12. Le loyer annuel mentionné à l’article 35 est de 0,0101 $ le mètre carré.
12.1. Le loyer annuel mentionné au quatrième alinéa de l’article 35.4 est de 1 543 $. 
13. Le loyer mentionné à l’article 36 est de 11 $ par mois ou partie de mois, avec un minimum de 57 $.
14. (Abrogé).
15. (Abrogé).
16. Le prix de substitution mentionné à l’article 45 est de 0,0337 $ le mètre carré avec dans tous les cas un minimum de 337 $.
17. Pour l’application de l’article 28.1, les pôles d’attraction urbains et les valeurs de référence des terres de cote 100 selon les années correspondantes sont les suivants:
18. Pour l’application de l’article 35.4, le loyer de référence d’une zone est déterminé selon la grille suivante:
Loyers de référence par zoneZone 1Zone 2Zone 3
Zone rapprochée7 198 $5 141 $3 085 $
Zone éloignée3 600 $2 571 $1 543 $
Sont considérés comme faisant partie:
1° de la Zone 1, les régions administratives de la Capitale-Nationale, de Lanaudière, des Laurentides, de Laval, de la Montérégie et de Montréal;
2° de la Zone 2, les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie, de la Mauricie, de l’Outaouais et du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
3° de la Zone 3, les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et du Nord-du-Québec;
4° de la Zone rapprochée, le secteur situé à l’intérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011;
5° de la Zone éloignée, le secteur situé à l’extérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011.
Les régions administratives sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
D. 231-89, Ann I; D. 308-99, a. 2; D. 1252-2001, a. 6 et 7; D. 440-2003; D. 705-2010, a. 33 à 48; D. 980-2015, a. 14 à 28; 79-2018D. 79-2018, a. 4.
ANNEXE I
(a. 3, 5, 15, 19, 21, 22, 24, 25, 28.1, 28.4, 28.5, 34, 35, 35.1, 35.2, 36, 37, 39 et 45)
SECTION I
FRAIS D’ADMINISTRATION
1. Toute demande d’achat ou de location d’une terre, d’octroi d’un droit sur une terre, de renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou de modification d’une telle clause, ou d’autorisation donnée en vertu d’une telle clause comporte des frais d’administration non remboursables de 108 $ payables au moment de l’ouverture du dossier.
2. Outre les frais d’administration prévus à l’article 1 de l’annexe I, sont également exigibles des frais de:
1° 1 018 $ pour la vente et l’échange d’une terre;
2° 334 $ pour la location d’une terre, y compris pour la délivrance d’un bail, son transfert, sa modification à la demande du locataire et pour son renouvellement;
3° 1 018 $ pour l’établissement d’une servitude;
4° 1 018 $ pour l’évaluation de la valeur marchande d’une terre en vue de la vendre ou de l’échanger ou d’y émettre une servitude;
5° 27 $ pour l’inscription à un tirage au sort;
6° 334 $ pour une quittance ou une mainlevée;
7° 334 $ pour la renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou pour sa modification;
8° 334 $ pour l’analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles présentée en application de l’article 39;
9° 1 018 $ pour une autorisation octroyée en application de l’article 46.1 ou de l’article 46.2.
Des frais supplémentaires de 774 $ sont exigibles lorsqu’une terre est vendue ou louée dans le cadre d’un développement de villégiature réalisé par le ministre.
3. (Abrogé).
4. (Abrogé).
SECTION II
PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU D’OCTROI D’AUTRES DROITS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
5. Le prix de substitution mentionné à l’article 15 est de 0,8307 $ le mètre carré, avec un minimum de 288 $.
6. La redevance minimale mentionnée à l’article 19 est de 443 $.
7. Le loyer minimum mentionné aux articles 21, 28.1, 28.4, 35.1 et 35.2 est de 288 $, sauf pour la location d’une terre d’une superficie maximale de 1 000 m2 à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal, pour laquelle le loyer minimum est de 110 $.
8. Le loyer annuel de substitution mentionné à l’article 22 est de 0,0664 $ le mètre carré jusqu’à concurrence d’un hectare avec un minimum de 288 $; le loyer annuel pour chaque hectare ou partie d’hectare additionnel est de 89 $.
9. Le loyer minimum mentionné à l’article 24 est de 110 $.
10. Le loyer annuel mentionné à l’article 25 est de 110 $, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que le définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où le loyer annuel est de 166 $.
11. Le loyer annuel mentionné à l’article 34 est de 288 $.
12. Le loyer annuel mentionné à l’article 35 est de 0,0100 $ le mètre carré.
12.1. Le loyer annuel mentionné au quatrième alinéa de l’article 35.4 est de 1 528 $. 
13. Le loyer mentionné à l’article 36 est de 11 $ par mois ou partie de mois, avec un minimum de 56 $.
14. (Abrogé).
15. (Abrogé).
16. Le prix de substitution mentionné à l’article 45 est de 0,0334 $ le mètre carré avec dans tous les cas un minimum de 334 $.
17. Pour l’application de l’article 28.1, les pôles d’attraction urbains et les valeurs de référence des terres de cote 100 selon les années correspondantes sont les suivants:

Pôle
d’attraction
urbainValeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2016Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2017Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2018Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2019Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2020
Municipalité
de Chénéville24 200 $28 100 $31 900 $35 800 $39 600 $
Municipalité de La Pêche25 000 $25 900 $26 900 $27 800 $ 28 800 $
Municipalité Les Escoumins4 900 $5 000 $5 100 $5 200 $5 300 $
Municipalité
Les
Îles-de-la-Madeleine15 000 $15 000 $15 000 $15 000 $15 000 $
Municipalité de Saint-Donat25 200 $28 900 $32 500 $36 200 $39 800 $
Municipalité de Sainte-Thècle31 300 $38 600 $45 900 $53 200 $60 500 $
Municipalité de
Saint-Michel-des-Saints13 700 $16 600 $19 500 $22 400 $25 300 $
Municipalité de Val-des-Monts51 300 $64 200 $77 100 $90 000 $102 900 $
Paroisse de Saint-Alexis-des-Monts25 800 $25 800 $25 800 $25 800 $25 800 $
Paroisse de Saint-Côme16 200 $18 000 $19 900 $21 700 $23 500 $
Village de Fort-Coulonge20 800 $24 900 $28 900 $33 000 $37 000 $
Ville d’Alma10 600 $12 500 $14 400 $16 300 $18 200 $
Ville d’Amos14 300 $16 700 $19 000 $21 400 $23 700 $
Ville d’Amqui8 600 $9 600 $10 500 $11 500 $12 400 $
Ville de Baie-Comeau5 800 $5 800 $5 800 $5 800 $5 800 $
Ville de
Carleton-sur-Mer4 800 $5 500 $6 300 $7 000 $7 700 $
Ville de
Chandler6 500 $6 900 $7 400 $7 800 $8 300 $
Ville de Chibougamau11 400 $14 400 $17 500 $20 500 $23 500 $
Ville de Forestville5 400 $6 000 $6 700 $7 300 $7 900 $
Ville de Gaspé6 400 $6 800 $7 100 $7 500 $7 900 $
Ville de La Malbaie15 200 $19 700 $24 100 $28 600 $33 000 $
Ville de La Pocatière13 800 $17 500 $21 300 $25 000 $28 700 $
Ville de La Sarre4 800 $4 800 $4 800 $4 800 $4 800 $
Ville de La Tuque15 700 $15 700 $15 700 $15 700 $15 700 $
Ville de Maniwaki28 700 $32 500 $36 300 $40 100 $43 900 $
Ville de
Matagami5 300 $5 800 $6 200 $6 700 $7 200 $
Ville de Matane10 700 $11 800 $13 000 $14 100 $15 200 $
Ville de Mont-Laurier16 500 $17 800 $19 100 $20 500 $21 800 $
Ville de
Montmagny19 100 $21 400 $23 700 $26 000 $28 300 $
Ville de Mont-Tremblant25 900 $30 100 $34 400 $38 600 $42 900 $
Ville de
Paspébiac2 600 $2 800 $2 900 $3 100 $3 300 $
Ville de Port-Cartier3 000 $3 100 $3 200 $3 300 $3 400 $
Ville de Rimouski10 600 $11 700 $12 700 $13 800 $14 800 $
Ville de Rivière-du-Loup16 300 $16 400 $16 400 $16 400 $16 400 $
Ville de Rivière-Rouge21 800 $26 800 $31 900 $36 900 $41 900 $
Ville de
Roberval9 100 $9 600 $10 100 $10 500 $11 000 $
Ville de Rouyn-Noranda11 300 $11 800 $12 200 $12 700 $13 200 $
Ville de
Saguenay
(arrondissment
Chicoutimi)13 400 $17 200 $21 000 $24 800 $28 600 $
Ville de
Saguenay
(arrondissment La Baie)11 900 $14 200 $16 500 $18 800 $21 100 $
Ville de Saint-Félicien9 400 $10 100 $10 800 $11 500 $12 200 $
Ville de Saint-Georges15 400 $20 000 $24 500 $29 000 $33 600 $
Ville de Saint-Raymond20 300 $26 100 $32 000 $37 800 $43 700 $
Ville de
Senneterre13 600 $15 600 $17 700 $19 700 $21 800 $
Ville de Sept-Îles3 000 $3 100 $3 200 $3 300 $3 400 $
Ville de Sainte-Anne-des-Monts4 500 $5 400 $6 300 $7 200 $8 100 $
Ville de
Témiscaming11 900 $14 300 $16 600 $19 000 $21 300 $
Ville de
Témiscouata-sur-le-Lac17 000 $17 400 $17 800 $18 200 $18 600 $
Ville de Val-d’Or18 700$22 900 $27 200 $31 400 $35 700 $
Ville de
Ville-Marie4 800 $4 800 $4 800 $4 800 $4 800 $
18. Pour l’application de l’article 35.4, le loyer de référence d’une zone est déterminé selon la grille suivante:
Loyers de référence par zoneZone 1Zone 2Zone 3
Zone rapprochée7 127 $5 090 $3 054 $
Zone éloignée3 564 $2 546 $1 528 $
Sont considérés comme faisant partie:
1° de la Zone 1, les régions administratives de la Capitale-Nationale, de Lanaudière, des Laurentides, de Laval, de la Montérégie et de Montréal;
2° de la Zone 2, les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie, de la Mauricie, de l’Outaouais et du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
3° de la Zone 3, les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et du Nord-du-Québec;
4° de la Zone rapprochée, le secteur situé à l’intérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011;
5° de la Zone éloignée, le secteur situé à l’extérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011.
Les régions administratives sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
D. 231-89, Ann I; D. 308-99, a. 2; D. 1252-2001, a. 6 et 7; D. 440-2003; D. 705-2010, a. 33 à 48; D. 980-2015, a. 14 à 28; 79-2018D. 79-2018, a. 4.
ANNEXE I
(a. 3, 5, 15, 19, 21, 22, 24, 25, 28.1, 28.4, 28.5, 34, 35, 35.1, 35.2, 36, 37, 39 et 45)
SECTION I
FRAIS D’ADMINISTRATION
1. Toute demande d’achat ou de location d’une terre, d’octroi d’un droit sur une terre, de renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou de modification d’une telle clause, ou d’autorisation donnée en vertu d’une telle clause comporte des frais d’administration non remboursables de 108 $ payables au moment de l’ouverture du dossier.
2. Outre les frais d’administration prévus à l’article 1 de l’annexe I, sont également exigibles des frais de:
1° 1 000 $ pour la vente et l’échange d’une terre;
2° 328 $ pour la location d’une terre, y compris pour la délivrance d’un bail, son transfert, sa modification à la demande du locataire et pour son renouvellement;
3° 1 000 $ pour l’établissement d’une servitude;
4° 1 000 $ pour l’évaluation de la valeur marchande d’une terre en vue de la vendre ou de l’échanger ou d’y émettre une servitude;
5° 27 $ pour l’inscription à un tirage au sort;
6° 328 $ pour une quittance ou une mainlevée;
7° 328 $ pour la renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou pour sa modification;
8° 328 $ pour l’analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles présentée en application de l’article 39;
9° 1 000 $ pour une autorisation octroyée en application de l’article 46.1 ou de l’article 46.2.
Des frais supplémentaires de 761 $ sont exigibles lorsqu’une terre est vendue ou louée dans le cadre d’un développement de villégiature réalisé par le ministre.
3. (Abrogé).
4. (Abrogé).
SECTION II
PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU D’OCTROI D’AUTRES DROITS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
5. Le prix de substitution mentionné à l’article 15 est de 0,8159 $ le mètre carré, avec un minimum de 283 $.
6. La redevance minimale mentionnée à l’article 19 est de 435 $.
7. Le loyer minimum mentionné aux articles 21, 28.1, 28.4, 35.1 et 35.2 est de 283 $, sauf pour la location d’une terre d’une superficie maximale de 1 000 m2 à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal, pour laquelle le loyer minimum est de 108 $.
8. Le loyer annuel de substitution mentionné à l’article 22 est de 0,0652 $ le mètre carré jusqu’à concurrence d’un hectare avec un minimum de 283 $; le loyer annuel pour chaque hectare ou partie d’hectare additionnel est de 87 $.
9. Le loyer minimum mentionné à l’article 24 est de 108 $.
10. Le loyer annuel mentionné à l’article 25 est de 108 $, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que le définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où le loyer annuel est de 163 $.
11. Le loyer annuel mentionné à l’article 34 est de 283 $.
12. Le loyer annuel mentionné à l’article 35 est de 0,0098 $ le mètre carré.
13. Le loyer mentionné à l’article 36 est de 11 $ par mois ou partie de mois, avec un minimum de 55 $.
14. (Abrogé).
15. (Abrogé).
16. Le prix de substitution mentionné à l’article 45 est de 0,0328 $ le mètre carré avec dans tous les cas un minimum de 328 $.
17. Pour l’application de l’article 28.1, les pôles d’attraction urbains et les valeurs de référence des terres de cote 100 selon les années correspondantes sont les suivants:

Pôle
d’attraction
urbain Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2016 Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2017 Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2018 Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2019 Valeur de
référence de
la cote 100
au 1er janvier
2020
Municipalité
de Chénéville 24 200 $ 28 100 $ 31 900 $ 35 800 $ 39 600 $
Municipalité de La Pêche 25 000 $ 25 900 $ 26 900 $ 27 800 $ 28 800 $
Municipalité Les Escoumins 4 900 $ 5 000 $ 5 100 $ 5 200 $ 5 300 $
Municipalité
Les
Îles-de-la-Madeleine 15 000 $ 15 000 $ 15 000 $ 15 000 $ 15 000 $
Municipalité de Saint-Donat 25 200 $ 28 900 $ 32 500 $ 36 200 $ 39 800 $
Municipalité de Sainte-Thècle 31 300 $ 38 600 $ 45 900 $ 53 200 $ 60 500 $
Municipalité de
Saint-Michel-des-Saints 13 700 $ 16 600 $ 19 500 $ 22 400 $ 25 300 $
Municipalité de Val-des-Monts 51 300 $ 64 200 $ 77 100 $ 90 000 $ 102 900 $
Paroisse de Saint-Alexis-des-Monts 25 800 $ 25 800 $ 25 800 $ 25 800 $ 25 800 $
Paroisse de Saint-Côme 16 200 $ 18 000 $ 19 900 $ 21 700 $ 23 500 $
Village de Fort-Coulonge 20 800 $ 24 900 $ 28 900 $ 33 000 $ 37 000 $
Ville d’Alma 10 600 $ 12 500 $ 14 400 $ 16 300 $ 18 200 $
Ville d’Amos 14 300 $ 16 700 $ 19 000 $ 21 400 $ 23 700 $
Ville d’Amqui 8 600 $ 9 600 $ 10 500 $ 11 500 $ 12 400 $
Ville de Baie-Comeau 5 800 $ 5 800 $ 5 800 $ 5 800 $ 5 800 $
Ville de
Carleton-sur-Mer 4 800 $ 5 500 $ 6 300 $ 7 000 $ 7 700 $
Ville de
Chandler 6 500 $ 6 900 $ 7 400 $ 7 800 $ 8 300 $
Ville de Chibougamau 11 400 $ 14 400 $ 17 500 $ 20 500 $ 23 500 $
Ville de Forestville 5 400 $ 6 000 $ 6 700 $ 7 300 $ 7 900 $
Ville de Gaspé 6 400 $ 6 800 $ 7 100 $ 7 500 $ 7 900 $
Ville de La Malbaie 15 200 $ 19 700 $ 24 100 $ 28 600 $ 33 000 $
Ville de La Pocatière 13 800 $ 17 500 $ 21 300 $ 25 000 $ 28 700 $
Ville de La Sarre 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $
Ville de La Tuque 15 700 $ 15 700 $ 15 700 $ 15 700 $ 15 700 $
Ville de Maniwaki 28 700 $ 32 500 $ 36 300 $ 40 100 $ 43 900 $
Ville de
Matagami 5 300 $ 5 800 $ 6 200 $ 6 700 $ 7 200 $
Ville de Matane 10 700 $ 11 800 $ 13 000 $ 14 100 $ 15 200 $
Ville de Mont-Laurier 16 500 $ 17 800 $ 19 100 $ 20 500 $ 21 800 $
Ville de
Montmagny 19 100 $ 21 400 $ 23 700 $ 26 000 $ 28 300 $
Ville de Mont-Tremblant 25 900 $ 30 100 $ 34 400 $ 38 600 $ 42 900 $
Ville de
Paspébiac 2 600 $ 2 800 $ 2 900 $ 3 100 $ 3 300 $
Ville de Port-Cartier 3 000 $ 3 100 $ 3 200 $ 3 300 $ 3 400 $
Ville de Rimouski 10 600 $ 11 700 $ 12 700 $ 13 800 $ 14 800 $
Ville de Rivière-du-Loup 16 300 $ 16 400 $ 16 400 $ 16 400 $ 16 400 $
Ville de Rivière-Rouge 21 800 $ 26 800 $ 31 900 $ 36 900 $ 41 900 $
Ville de
Roberval 9 100 $ 9 600 $ 10 100 $ 10 500 $ 11 000 $
Ville de Rouyn-Noranda 11 300 $ 11 800 $ 12 200 $ 12 700 $ 13 200 $
Ville de
Saguenay
(arrondissment
Chicoutimi) 13 400 $ 17 200 $ 21 000 $ 24 800 $ 28 600 $
Ville de
Saguenay
(arrondissment La Baie) 11 900 $ 14 200 $ 16 500 $ 18 800 $ 21 100 $
Ville de Saint-Félicien 9 400 $ 10 100 $ 10 800 $ 11 500 $ 12 200 $
Ville de Saint-Georges 15 400 $ 20 000 $ 24 500 $ 29 000 $ 33 600 $
Ville de Saint-Raymond 20 300 $ 26 100 $ 32 000 $ 37 800 $ 43 700 $
Ville de
Senneterre 13 600 $ 15 600 $ 17 700 $ 19 700 $ 21 800 $
Ville de Sept-Îles 3 000 $ 3 100 $ 3 200 $ 3 300 $ 3 400 $
Ville de Sainte-Anne-des-Monts 4 500 $ 5 400 $ 6 300 $ 7 200 $ 8 100 $
Ville de
Témiscaming 11 900 $ 14 300 $ 16 600 $ 19 000 $ 21 300 $
Ville de
Témiscouata-sur-le-Lac 17 000 $ 17 400 $ 17 800 $ 18 200 $ 18 600 $
Ville de Val-d’Or 18 700$ 22 900 $ 27 200 $ 31 400 $ 35 700 $
Ville de
Ville-Marie 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $ 4 800 $
18. Pour l’application de l’article 35.4, le loyer de référence d’une zone est déterminé selon la grille suivante:
_________________________________________________________________________

Loyers de référence par zone Zone 1 Zone 2 Zone 3
_________________________________________________________________________

Zone rapprochée 7 000 $ 5 000 $ 3 000 $
_________________________________________________________________________

Zone éloignée 3 500 $ 2 500 $ 1 500 $
_________________________________________________________________________
Sont considérés comme faisant partie:
1° de la Zone 1, les régions administratives de la Capitale-Nationale, de Lanaudière, des Laurentides, de Laval, de la Montérégie et de Montréal;
2° de la Zone 2, les régions administratives de l’Abitibi-Témiscamingue, du Centre-du-Québec, de Chaudière-Appalaches, de l’Estrie, de la Mauricie, de l’Outaouais et du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
3° de la Zone 3, les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et du Nord-du-Québec;
4° de la Zone rapprochée, le secteur situé à l’intérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011;
5° de la Zone éloignée, le secteur situé à l’extérieur de l’écoumène de population, tel que défini par Statistique Canada pour l’année de recensement 2011.
Les régions administratives sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
D. 231-89, Ann I; D. 308-99, a. 2; D. 1252-2001, a. 6 et 7; D. 440-2003; D. 705-2010, a. 33 à 48; D. 980-2015, a. 14 à 28.
ANNEXE I
(a. 3, 5, 15, 19, 21, 22, 24, 25, 28.1, 28.4, 28.5, 34, 35, 35.1, 35.2, 36, 37, 39 et 45)
SECTION I
FRAIS D’ADMINISTRATION
1. Toute demande d’achat ou de location d’une terre, d’octroi d’un droit sur une terre, de renonciation à une clause restrictive inscrite dans des lettres patentes ou dans un acte de vente ou de modification d’une telle clause, ou d’autorisation donnée en vertu d’une telle clause comporte des frais d’administration non remboursables de 25 $ payables au moment de l’ouverture du dossier.
2. Les frais exigibles pour la vente d’une terre sont de 300 $.
3. Les frais exigibles dans les autres cas sont les suivants:
1° 300 $ pour la location d’une terre, la signature d’un nouveau bail à la suite d’un changement d’usage de la terre louée, l’échange de terres, l’établissement d’une servitude, la renonciation à une clause restrictive ou sa modification, une quittance ou une mainlevée, l’autorisation ministérielle d’aliéner, l’analyse d’une demande visée à l’article 39 et pour l’autorisation prévue à l’article 46.1 ou à l’article 46.2;
2° 100 $ pour la signature d’un nouveau bail à la suite de l’aliénation des bâtiments et installations par le locataire ou de ses droits dans le bail, d’une demande du locataire de modifier les conditions de location de la même terre et aux mêmes fins ou pour le renouvellement d’un bail;
3° 25 $ pour une inscription à un tirage au sort;
4° 700 $ pour la vente ou la location d’une terre qui a fait l’objet de travaux réalisés par le ministre à cette fin dans le cadre d’un développement de villégiature.
Aucuns frais ne sont exigés pour un changement d’adresse ou une modification du bail à la demande du ministre.
4. (Abrogé).
SECTION II
PRIX DE VENTE, DE LOCATION OU D’OCTROI D’AUTRES DROITS SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
5. Le prix de substitution mentionné à l’article 15 est de 0,75 $ le mètre carré, avec un minimum de 260 $.
6. La redevance minimale mentionnée à l’article 19 est de 400 $.
7. Le loyer minimum mentionné aux articles 21, 28.1, 28.4 et 35.2 est de 260 $, sauf pour la location d’une terre d’une superficie maximale de 1 000 m2 à des fins complémentaires ou accessoires d’un usage principal, pour laquelle le loyer minimum est de 100 $.
8. Le loyer annuel de substitution mentionné à l’article 22 est de 0,06 $ le mètre carré jusqu’à concurrence d’un hectare avec un minimum de 260 $; le loyer annuel pour chaque hectare ou partie d’hectare additionnel est de 80 $.
9. Le loyer minimum mentionné à l’article 24 est de 100 $.
10. Le loyer annuel mentionné à l’article 25 est de 100 $, sauf pour la région administrative de l’Abitibi-Témiscamingue, telle que le définit le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), où le loyer annuel est de 150 $.
11. Le loyer annuel mentionné à l’article 34 est de 260 $.
12. Le loyer annuel mentionné à l’article 35 est de 0,009 $ le mètre carré.
13. Le loyer mentionné à l’article 36 est de 11 $ par mois ou partie de mois, avec un minimum de 50 $.
14. (Abrogé).
15. (Abrogé).
16. Le prix de substitution mentionné à l’article 45 est de 0,03 $ le mètre carré avec dans tous les cas un minimum de 300 $.
17. Pour l’application de l’article 28.1, les pôles d’attraction urbains et les valeurs de référence des terres de cote 100 selon les années correspondantes sont les suivants:


Pôle d’attraction urbain Valeur de Valeur de Valeur de
référence référence référence
de la de la de la
cote 100 au cote 100 au cote 100 au
1er octobre 1er octobre 1er octobre
2010 2011 2012


Municipalité de Chénéville 13 300 $ 15 200 $ 17 000 $


Municipalité de Fort-Coulonge 8 400 $ 11 200 $ 14 000 $


Municipalité de La Pêche 12 000 $ 16 000 $ 20 000 $


Municipalité de Saint-Alexis- 11 700 $ 17 500 $ 23 200 $
des-Monts


Municipalité de Sainte-Thècle 10 700 $ 15 300 $ 20 000 $


Municipalité de Saint-Michel- 6 700 $ 7 900 $ 9 000 $
des-Saints


Municipalité de Val-des-Monts 24 700 $ 28 300 $ 32 000 $


Municipalité des Îles-de- 7 800 $ 11 400 $ 15 000 $
la-Madeleine


Municipalité Les Escoumins 3 200 $ 3 600 $ 4 000 $


Ville d’Alma 5 300 $ 6 200 $ 7 200 $


Ville d’Amos 6 000 $ 8 000 $ 10 000 $


Ville d’Amqui 4 100 $ 5 300 $ 6 400 $


Ville de Baie-Comeau 4 100 $ 5 100 $ 6 000 $


Ville de Cabano 7 300 $ 10 500 $ 13 800 $


Ville de Carleton 2 600 $ 3 000 $ 3 400 $


Ville de Chandler 3 700 $ 4 300 $ 5 000 $


Ville de Chibougamau 4 900 $ 5 900 $ 7 000 $


Ville de Forestville 2 900 $ 3 400 $ 4 000 $


Ville de Gaspé 3 700 $ 4 300 $ 5 000 $


Ville de La Malbaie 6 700 $ 7 900 $ 9 000 $


Ville de La Pocatière 6 000 $ 7 200 $ 8 400 $


Ville de La Sarre 4 800 $ 6 400 $ 8 000 $


Ville de La Tuque 9 000 $ 13 000 $ 17 000 $


Ville de Maniwaki 11 000 $ 15 800 $ 20 700 $


Ville de Matagami 3 600 $ 3 800 $ 4 000 $


Ville de Matane 6 000 $ 7 000 $ 8 000 $


Ville de Mont-Laurier 7 400 $ 10 000 $ 12 600 $


Ville de Montmagny 12 000 $ 13 000 $ 14 000 $


Ville de Paspébiac 1 500 $ 1 800 $ 2 000 $


Ville de Port-Cartier 2 100 $ 2 300 $ 2 400 $


Ville de Rimouski 6 100 $ 7 100 $ 8 000 $


Ville de Rivière-du-Loup 8 300 $ 10 900 $ 13 600 $


Ville de Rivière-Rouge 9 000 $ 11 500 $ 14 000 $


Ville de Roberval 5 300 $ 6 200 $ 7 200 $


Ville de Rouyn-Noranda 6 100 $ 7 600 $ 9 000 $


Ville de Saguenay 5 900 $ 6 900 $ 8 000 $
(secteur Chicoutimi)


Ville de Saguenay 5 700 $ 6 900 $ 8 000 $
(secteur La Baie)


Ville de Saint-Félicien 5 100 $ 6 200 $ 7 200 $


Ville de Saint-Georges 7 300 $ 8 100 $ 9 000 $


Ville de Saint-Raymond 8 100 $ 10 100 $ 12 000 $


Ville de Senneterre 5 900 $ 7 700 $ 9 600 $


Ville de Sept-Îles 1 900 $ 2 100 $ 2 400 $


Ville de Saint-Côme 7 300 $ 9 700 $ 12 000 $


Ville de Saint-Donat 14 300 $ 17 500 $ 20 800 $


Ville de Sainte-Anne-des-Monts 2 500 $ 2 800 $ 3 000 $


Ville de Saint-Jovite 13 300 $ 15 700 $ 18 000 $


Ville de Témiscaming 5 500 $ 6 800 $ 8 000 $


Ville de Val-d’Or 7 100 $ 9 500 $ 12 000 $


Ville de Ville-Marie 4 900 $ 5 700 $ 6 400 $

D. 231-89, Ann I; D. 308-99, a. 2; D. 1252-2001, a. 6 et 7; D. 440-2003; D. 705-2010, a. 33 à 48.