T-8.1, r. 6 - Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État

Texte complet
14. Une municipalité ou une commission scolaire qui a acquis une terre à la suite d’une vente effectuée pour non-paiement de taxes ne peut formuler une demande en vertu de la présente section.
D. 233-89, a. 14; D. 90-2003, a. 5.