T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Texte complet
34. Le nom des candidats à un poste de juge, le rapport du comité de sélection, la liste des candidats proposés ainsi que les documents se rattachant à une candidature sont confidentiels.
Malgré le premier alinéa, tout candidat est informé par le secrétaire du fait qu’il a été proposé ou non par le comité, après la nomination du candidat retenu au poste de juge.
D. 14-2012, a. 34.