T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Texte complet
29. Pour chacun des candidats proposés, le secrétaire procède aux vérifications utiles auprès des organismes disciplinaires, des ordres professionnels, des autorités policières et des agences de crédit.
D. 14-2012, a. 29.