T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Texte complet
24. Le président informe les candidats de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera.
Les rencontres du comité avec les candidats doivent être tenues privément.
Le président peut exceptionnellement autoriser, au lieu d’une rencontre, la tenue d’une entrevue à l’aide de moyens permettant aux participants de se voir et de s’entendre.
D. 14-2012, a. 24.