T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Texte complet
22. Une personne peut être nommée membre de plusieurs comités simultanément.
D. 14-2012, a. 22.