T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Texte complet
17. Pour l’application des paragraphes 2 et 3 des articles 15 et 16, le Barreau du Québec et l’Office des professions du Québec doivent, annuellement et lorsqu’il est possible de le faire, tendre à une parité entre les hommes et les femmes et favoriser la représentation des communautés culturelles ainsi que celle de la population de la région visée par le poste de juge à pourvoir.
D. 14-2012, a. 17.