T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
63. Pour les demandes prévues à l’article 7.7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et à l’article 57 du Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8.1), les délais prévus aux articles 61 et 62 sont de 48 heures.
385-2017D. 385-2017, a. 63.
En vig.: 2017-05-04
63. Pour les demandes prévues à l’article 7.7 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et à l’article 57 du Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8.1), les délais prévus aux articles 61 et 62 sont de 48 heures.
385-2017D. 385-2017, a. 63.