T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
62. Sauf si la loi qui prévoit la possibilité de contester la décision indique un délai différent, l’autorité administrative qui l’a rendue transmet au Tribunal, dans les 30 jours de la notification de la demande visée à l’article 61, une copie du dossier qu’elle possède relativement à cette décision.
385-2017D. 385-2017, a. 62.
En vig.: 2017-05-04
62. Sauf si la loi qui prévoit la possibilité de contester la décision indique un délai différent, l’autorité administrative qui l’a rendue transmet au Tribunal, dans les 30 jours de la notification de la demande visée à l’article 61, une copie du dossier qu’elle possède relativement à cette décision.
385-2017D. 385-2017, a. 62.