T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
56. La contestation d’une décision qui refuse de reconnaître l’existence d’une maladie professionnelle est accompagnée de la liste des noms des employeurs pour qui a été exercé un travail de nature à engendrer la maladie.
385-2017D. 385-2017, a. 56.
En vig.: 2017-05-04
56. La contestation d’une décision qui refuse de reconnaître l’existence d’une maladie professionnelle est accompagnée de la liste des noms des employeurs pour qui a été exercé un travail de nature à engendrer la maladie.
385-2017D. 385-2017, a. 56.