T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
55. La partie visée par la requête indique dans les 30 jours de sa notification quels éléments de la réclamation elle conteste, les motifs de la contestation et, le cas échéant, les montants qui devraient être accordés par le Tribunal.
385-2017D. 385-2017, a. 55.
En vig.: 2017-05-04
55. La partie visée par la requête indique dans les 30 jours de sa notification quels éléments de la réclamation elle conteste, les motifs de la contestation et, le cas échéant, les montants qui devraient être accordés par le Tribunal.
385-2017D. 385-2017, a. 55.