T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
54. Une requête en fixation d’une indemnité faisant suite à une décision du Tribunal est accompagnée d’un état détaillé de la réclamation.
385-2017D. 385-2017, a. 54.
En vig.: 2017-05-04
54. Une requête en fixation d’une indemnité faisant suite à une décision du Tribunal est accompagnée d’un état détaillé de la réclamation.
385-2017D. 385-2017, a. 54.