T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
49. Une demande relative à une modification du statut de salarié prévue à l’article 20.0.1 du Code du travail (chapitre C-27) est accompagnée de l’avis donné par l’employeur en vertu du premier alinéa de cet article.
385-2017D. 385-2017, a. 49.
En vig.: 2017-05-04
49. Une demande relative à une modification du statut de salarié prévue à l’article 20.0.1 du Code du travail (chapitre C-27) est accompagnée de l’avis donné par l’employeur en vertu du premier alinéa de cet article.
385-2017D. 385-2017, a. 49.