T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
41. Une demande de récusation d’un membre du Tribunal adressée au président contient un exposé écrit des faits et des motifs sur lesquels elle est fondée.
Cette demande suspend l’affaire dès son dépôt au dossier. La suspension a effet jusqu’à ce que le président ou le membre qu’il désigne à cette fin décide de la demande.
385-2017D. 385-2017, a. 41.
En vig.: 2017-05-04
41. Une demande de récusation d’un membre du Tribunal adressée au président contient un exposé écrit des faits et des motifs sur lesquels elle est fondée.
Cette demande suspend l’affaire dès son dépôt au dossier. La suspension a effet jusqu’à ce que le président ou le membre qu’il désigne à cette fin décide de la demande.
385-2017D. 385-2017, a. 41.