T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
38. Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée, le Tribunal détermine les règles qui lui sont applicables.
385-2017D. 385-2017, a. 38.
En vig.: 2017-05-04
38. Lorsqu’une visite des lieux est ordonnée, le Tribunal détermine les règles qui lui sont applicables.
385-2017D. 385-2017, a. 38.