T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
34. Lorsque le déroulement de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète, celui-ci prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
385-2017D. 385-2017, a. 34.
En vig.: 2017-05-04
34. Lorsque le déroulement de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète, celui-ci prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
385-2017D. 385-2017, a. 34.