T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
32. La personne appelée à témoigner prête serment de dire la vérité. Elle déclare par la suite ses nom, adresse et occupation, à moins que le Tribunal en décide autrement.
385-2017D. 385-2017, a. 32.
En vig.: 2017-05-04
32. La personne appelée à témoigner prête serment de dire la vérité. Elle déclare par la suite ses nom, adresse et occupation, à moins que le Tribunal en décide autrement.
385-2017D. 385-2017, a. 32.