T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
31. Le Tribunal peut ordonner l’exclusion des témoins.
385-2017D. 385-2017, a. 31.
En vig.: 2017-05-04
31. Le Tribunal peut ordonner l’exclusion des témoins.
385-2017D. 385-2017, a. 31.