T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
30. La diffusion de tout ou partie d’un enregistrement sonore et la captation d’images d’une audience sont interdites.
385-2017D. 385-2017, a. 30.
En vig.: 2017-05-04
30. La diffusion de tout ou partie d’un enregistrement sonore et la captation d’images d’une audience sont interdites.
385-2017D. 385-2017, a. 30.