T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
28. Les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et respectueuse et s’abstenir de nuire à son bon fonctionnement.
385-2017D. 385-2017, a. 28.
En vig.: 2017-05-04
28. Les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et respectueuse et s’abstenir de nuire à son bon fonctionnement.
385-2017D. 385-2017, a. 28.