T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
27. Lorsque la demande de remise est motivée par la nécessité de recourir à un expert ou par sa non-disponibilité pour la tenue de l’audience, le Tribunal peut demander à la partie qui soumet la demande de confirmer, selon le cas, que l’expert accepte le mandat ou qu’il sera disponible pour témoigner à la prochaine date à être fixée.
385-2017D. 385-2017, a. 27.
En vig.: 2017-05-04
27. Lorsque la demande de remise est motivée par la nécessité de recourir à un expert ou par sa non-disponibilité pour la tenue de l’audience, le Tribunal peut demander à la partie qui soumet la demande de confirmer, selon le cas, que l’expert accepte le mandat ou qu’il sera disponible pour témoigner à la prochaine date à être fixée.
385-2017D. 385-2017, a. 27.