T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
26. Le Tribunal peut refuser une demande de remise, notamment en raison de la nature de l’affaire, de l’impossibilité de fixer de nouveau l’audience à une date suffisamment rapprochée, de l’obligation de respecter un délai prévu dans une loi ou de la conduite de la partie qui fait la demande.
385-2017D. 385-2017, a. 26.
En vig.: 2017-05-04
26. Le Tribunal peut refuser une demande de remise, notamment en raison de la nature de l’affaire, de l’impossibilité de fixer de nouveau l’audience à une date suffisamment rapprochée, de l’obligation de respecter un délai prévu dans une loi ou de la conduite de la partie qui fait la demande.
385-2017D. 385-2017, a. 26.