T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
21. Une partie qui prévoit faire témoigner un professionnel sur l’état de santé d’une personne ou celle qui prévoit faire entendre un témoin à titre d’expert en informe le Tribunal dès que possible.
La partie indique alors au Tribunal le nom du témoin et sa profession.
385-2017D. 385-2017, a. 21.
En vig.: 2017-05-04
21. Une partie qui prévoit faire témoigner un professionnel sur l’état de santé d’une personne ou celle qui prévoit faire entendre un témoin à titre d’expert en informe le Tribunal dès que possible.
La partie indique alors au Tribunal le nom du témoin et sa profession.
385-2017D. 385-2017, a. 21.