T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
20. Le témoin requis de fournir des documents relatifs à l’état de santé d’une personne doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements qu’ils contiennent.
385-2017D. 385-2017, a. 20.
En vig.: 2017-05-04
20. Le témoin requis de fournir des documents relatifs à l’état de santé d’une personne doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements qu’ils contiennent.
385-2017D. 385-2017, a. 20.