T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
19. La citation à comparaître est notifiée au moins 10 jours avant la comparution.
Le Tribunal peut toutefois réduire ce délai dans l’intérêt de la justice. La citation à comparaître doit mentionner cette décision.
385-2017D. 385-2017, a. 19.
En vig.: 2017-05-04
19. La citation à comparaître est notifiée au moins 10 jours avant la comparution.
Le Tribunal peut toutefois réduire ce délai dans l’intérêt de la justice. La citation à comparaître doit mentionner cette décision.
385-2017D. 385-2017, a. 19.