T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
17. Un élément de preuve ne peut être retiré du dossier avant sa fermeture, sauf sur permission du Tribunal et aux conditions qu’il détermine.
385-2017D. 385-2017, a. 17.
En vig.: 2017-05-04
17. Un élément de preuve ne peut être retiré du dossier avant sa fermeture, sauf sur permission du Tribunal et aux conditions qu’il détermine.
385-2017D. 385-2017, a. 17.