T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Texte complet
16. Une partie qui dépose un écrit lors de l’audience en fournit une copie aux autres parties et au Tribunal.
385-2017D. 385-2017, a. 16.
En vig.: 2017-05-04
16. Une partie qui dépose un écrit lors de l’audience en fournit une copie aux autres parties et au Tribunal.
385-2017D. 385-2017, a. 16.