T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
7. Le membre se rend disponible pour s’acquitter consciencieusement, avec soin et de façon diligente de ses devoirs.
382-2017D. 382-2017, a. 7.
En vig.: 2017-05-04
7. Le membre se rend disponible pour s’acquitter consciencieusement, avec soin et de façon diligente de ses devoirs.
382-2017D. 382-2017, a. 7.