T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
6. Le membre préserve l’intégrité du Tribunal et en défend l’indépendance dans l’intérêt supérieur de la justice.
382-2017D. 382-2017, a. 6.
En vig.: 2017-05-04
6. Le membre préserve l’intégrité du Tribunal et en défend l’indépendance dans l’intérêt supérieur de la justice.
382-2017D. 382-2017, a. 6.