T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
2. Le membre rend justice dans le cadre des règles de droit applicables.
382-2017D. 382-2017, a. 2.
En vig.: 2017-05-04
2. Le membre rend justice dans le cadre des règles de droit applicables.
382-2017D. 382-2017, a. 2.