T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
19. Le membre ne se livre à aucune activité ou participation politique partisane aux niveaux fédéral, provincial, municipal et scolaire.
382-2017D. 382-2017, a. 19.
En vig.: 2017-05-04
19. Le membre ne se livre à aucune activité ou participation politique partisane aux niveaux fédéral, provincial, municipal et scolaire.
382-2017D. 382-2017, a. 19.