T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
17. Le membre s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation susceptible de porter atteinte à l’honneur, à la dignité, à l’intégrité ou à l’indépendance de ses fonctions, ou de discréditer le Tribunal.
382-2017D. 382-2017, a. 17.
En vig.: 2017-05-04
17. Le membre s’abstient de se livrer à une activité ou de se placer dans une situation susceptible de porter atteinte à l’honneur, à la dignité, à l’intégrité ou à l’indépendance de ses fonctions, ou de discréditer le Tribunal.
382-2017D. 382-2017, a. 17.