T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
15. Le membre fait preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions.
382-2017D. 382-2017, a. 15.
En vig.: 2017-05-04
15. Le membre fait preuve de neutralité politique dans l’exercice de ses fonctions.
382-2017D. 382-2017, a. 15.