T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
14. Le membre divulgue au président tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans une entreprise et qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions.
382-2017D. 382-2017, a. 14.
En vig.: 2017-05-04
14. Le membre divulgue au président tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans une entreprise et qui est susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions.
382-2017D. 382-2017, a. 14.