T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
13. Le membre fait preuve de réserve et de prudence dans son comportement public, notamment dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications.
382-2017D. 382-2017, a. 13.
En vig.: 2017-05-04
13. Le membre fait preuve de réserve et de prudence dans son comportement public, notamment dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications.
382-2017D. 382-2017, a. 13.