T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
12. Le membre exerce ses fonctions en toute indépendance et hors de toute ingérence.
382-2017D. 382-2017, a. 12.
En vig.: 2017-05-04
12. Le membre exerce ses fonctions en toute indépendance et hors de toute ingérence.
382-2017D. 382-2017, a. 12.