T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Texte complet
11. Le membre doit, de façon manifeste, être impartial et objectif.
382-2017D. 382-2017, a. 11.
En vig.: 2017-05-04
11. Le membre doit, de façon manifeste, être impartial et objectif.
382-2017D. 382-2017, a. 11.