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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. À l’audience, le membre peut, d’office ou sur demande écrite ou verbale d’une partie, remettre ou ajourner l’audience à une date ultérieure.
Toute décision relative à une demande de remise est consignée au procès-verbal.
Décision 92-11-23, a. 29.
29. À l’audience, le régisseur peut, d’office ou sur demande écrite ou verbale d’une partie, remettre ou ajourner l’audience à une date ultérieure.
Toute décision relative à une demande de remise est consignée au procès-verbal.
Décision 92-11-23, a. 29.
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