T-12, r. 8.1 - Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec

Texte complet
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 092 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 074 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 065 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 057 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 046 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 035 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 025 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.
1. Les frais d’arbitrage payables à la Commission pour tout différend décidé par un arbitre nommé par elle sont de 1 000 $ par différend.
Décision 2012-02-01, a. 1.