T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Texte complet
37.2. (Abrogé).
D. 1279-2011, a. 15; 159-2018D. 159-2018, a. 9.
37.2. Lors du renouvellement d’un permis de courtage en l’an 2012, la personne morale doit, de nouveau, faire approuver par la Commission les règlements visés au sous-paragraphe b du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 5. Conformément à l’article 47.13.1 de la Loi sur les transports (chapitre T-12), ces règlements doivent avoir été préalablement approuvés par les abonnés.
D. 1279-2011, a. 15.