T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Texte complet
35. (Abrogé).
D. 1483-99, a. 35; 159-2018D. 159-2018, a. 9.
35. Les permis de courtage délivrés en vertu du Règlement sur le camionnage en vrac (R.R.Q., 1981, c. T-12, r. 3) demeurent en vigueur jusqu’au 31 mars 2000.
D. 1483-99, a. 35.